Devenues de véritables arguments marketing, il existe toutefois quelques règles à respecter pour pouvoir afficher ces appellations.
74% des Français se disent prêts à payer plus cher pour acheter un produit fabriqué en France. C’est ce que révèle une étude menée par l’Ifop en 2018. Toujours selon la même étude, 59% des Français regardent le pays de fabrication au moment d’acheter un produit, et le made in France est devenu un véritable argument de vente pour les professionnels. Il existe néanmoins des critères bien spécifiques à respecter. Dans un premier temps, notons que tous les produits ne sont pas concernés par l’obligation de marquage de l’origine. Sont concernés certains produits agricoles, alimentaires et cosmétiques dans le cadre de règlementations spécifiques (exigences sanitaires principalement). C’est le cas pour les fruits et légumes, l’huile d’olive, les produits de la pêche ou la viande par exemple. La réglementation européenne impose également l’indication de l’origine lorsque son omission est de nature à induire le consommateur en erreur. Pour les autres produits, et notamment les produits manufacturés, cette décision revient à l’entreprise qui le commercialise.
Critères
Un marquage de type « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » est une mention que les fabricants ou les distributeurs peuvent faire figurer, sous certaines conditions, sur leur produit pour attester de son origine française. Pour être en droit de faire figurer l’une de ces mentions, il est de la responsabilité de l’entreprise de s’assurer que le produit répond aux règles d’origine non préférentielles établies par le Code des douanes de l’Union (CDU). Concrètement, la règlementation précise qu’un produit entièrement fabriqué en France peut afficher la mention « Fabriqué en France », tout comme un produit partiellement fabriqué en France, à condition qu’il ait subi sa dernière transformation substantielle sur le sol français. Les principales règles d’origine permettant de déterminer si une transformation substantielle a été réalisée sont les suivantes : un changement de nomenclature douanière (classification des produits), un pourcentage minimal de valeur ajoutée réalisée en France, un pourcentage maximal en poids ou en valeur de matières non originaires de France, la réalisation d’une transformation/ouvraison spécifique (souvent utilisée pour le textile). Les règles applicables sont déterminées produit par produit par le code des douanes.
Sanctions
En cas d’allégations mensongères, les sanctions encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€, ce montant pouvant être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
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